Maître RICHARD-DELAURIER - Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris
Maître RICHARD-DELAURIER  -  Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris

Saisie immoblière

Cabinet d'Avocat à Paris 8ème  - Droit Immobilier

Maître RICHARD-DELAURIER

5 rue de Stockholm - 75008 PARIS

Tel 01.40.17.03.77 - Fax.01.44.70.06.77

contact@richard-delaurier.com

Maître RICHARD-DELAURIER assure le suivi des audiences d’adjudication et procède à la mise en œuvre préalables de toutes mesures nécessaires à la réalisation des saisies immobilières, dont notamment : 

 

  • Rédaction et suivi de la délivrance des commandements aux fins de saisie immobilière
  • Publication des commandements de saisie auprès des services de la publicité foncière;
  • Rédaction des cahiers de conditions de vente ;
  • Suivi des mesures de constitution des procès-verbaux de description des lieux ; 
  • Rédaction des assignations pour les audiences d’orientation ;
  • Préparation des états de frais.  

Déroulement de la procédure de saisie immobilière

Pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de saisie

I/ Afin de pouvoir justifier du caractère définitif du jugement en vertu duquel la saisie est poursuivie :

 

  • Un certificat de non-appel, un certificat de non-pourvoi ou un certificat de non-opposition (selon le type de décision considérée).

 

II/ Afin de pouvoir justifier de l’identité du débiteur et de son régime matrimonial :

 

  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Un extrait d’acte de mariage.

 

III/ Afin de pouvoir justifier de la consistance et de l’origine de la propriété :

 

  • Une matrice cadastrale récente ;
  • Une fiche d’immeuble ;
  • Une copie de l’acte d’acquisition (sollicité par bordereau CERFA 3236) ;
  • Une copie du règlement de copropriété de l’immeuble ;
  • Un certificat d’urbanisme (sollicité auprès de la Mairie du lieu de situation de l’immeuble).

 

IV/ Afin de connaître le nom de tous les éventuels autres créanciers hypothécaires :

 

  • Etat des inscriptions hypothécaires (sollicité par bordereau CERFA 3233) 

 

 

Maître RICHARD-DELAURIER

Avocate au Barreau de Paris

5 rue de Stockholm

75008 PARIS

Tel: 01 40 17 03 77

contact@richard-delaurier.com 

Compétente devant la Cour d'Appel de PARIS.

 

Plaidante et postulante devant les Tribunaux de Grande Instance d'Auxerre, Bobigny, Creteil, Evry, Fontainbleau, Meaux, Melun, Nanterre, Paris, Sens. 

 

Plaidante devant l'ensemble des Tribunaux d'instance français, dont notamment les Tribunaux d'instance des Hauts-de-Seine, et des Yvelines.

Titulaire d'un Master français en Droit des Contrats et d'un Master anglais "Common Law & Comparative Law"

 

Ancien Chargé d'enseignement en Droit des Contrats à l'Université PARIS XII

 

Auteur occasionnel pour la collection juridique "Dalloz Pratique"

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