Maître RICHARD-DELAURIER - Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris
Maître RICHARD-DELAURIER  -  Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris

Saisie immoblière

Cabinet d'Avocat à Paris 8ème  - Droit Immobilier

Maître RICHARD-DELAURIER

5 rue de Stockholm - 75008 PARIS

Tel 01.40.17.03.77 - Fax.01.44.70.06.77

contact@richard-delaurier.com

Déroulement de la procédure de saisie immobilière

Pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de saisie

I/ Afin de pouvoir justifier du caractère définitif du jugement en vertu duquel la saisie est poursuivie :

 

  • Un certificat de non-appel, un certificat de non-pourvoi ou un certificat de non-opposition (selon le type de décision considérée).

 

II/ Afin de pouvoir justifier de l’identité du débiteur et de son régime matrimonial :

 

  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Un extrait d’acte de mariage.

 

III/ Afin de pouvoir justifier de la consistance et de l’origine de la propriété :

 

  • Une matrice cadastrale récente ;
  • Une fiche d’immeuble ;
  • Une copie de l’acte d’acquisition (sollicité par bordereau CERFA 3236) ;
  • Une copie du règlement de copropriété de l’immeuble ;
  • Un certificat d’urbanisme (sollicité auprès de la Mairie du lieu de situation de l’immeuble).

 

IV/ Afin de connaître le nom de tous les éventuels autres créanciers hypothécaires :

 

  • Etat des inscriptions hypothécaires (sollicité par bordereau CERFA 3233) 

 

 

Maître RICHARD-DELAURIER

Avocate à la Cour d'Appel de PARIS

5 rue de Stockholm

75008 PARIS

 

Tel: 01 40 17 03 77

Fax. 01 44 70 06 77

 

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Titulaire d'un Master français en Droit des Contrats et d'un Master anglais "Common Law & Comparative Law"

 

Ancien Chargé d'enseignement en Droit des Contrats à l'Université PARIS XII

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