SAISIE IMMOBILIERE

Maître RICHARD-DELAURIER assure le suivi des audiences d’adjudication et procède à la mise en œuvre préalables de toutes mesures nécessaires à la réalisation des saisies immobilières, dont notamment : 

• Rédaction et suivi de la délivrance des commandements aux fins de saisie immobilière; 
• Publication des commandements de saisie auprès des services de la publicité foncière;
• Rédaction des cahiers de conditions de vente ;
• Suivi des mesures de constitution des procès-verbaux de description des lieux ; 
• Rédaction des assignations pour les audiences d’orientation ;
• Préparation des états de frais.  

I/ Afin de pouvoir justifier du caractère définitif du jugement en vertu duquel la saisie est poursuivie :

• Un certificat de non-appel, un certificat de non-pourvoi ou un certificat de non-opposition (selon le type de décision considérée).

II/ Afin de pouvoir justifier de l’identité du débiteur et de son régime matrimonial :

• Un extrait d’acte de naissance ;
• Un extrait d’acte de mariage.

III/ Afin de pouvoir justifier de la consistance et de l’origine de la propriété :

• Une matrice cadastrale récente ;
• Une fiche d’immeuble ;
• Une copie de l’acte d’acquisition (sollicité par bordereau CERFA 3236) ;
• Une copie du règlement de copropriété de l’immeuble ;
• Un certificat d’urbanisme (sollicité auprès de la Mairie du lieu de situation de l’immeuble).

IV/ Afin de connaître le nom de tous les éventuels autres créanciers hypothécaires :

• Etat des inscriptions hypothécaires (sollicité par bordereau CERFA 3233)