Lexique des termes juridiques

Cabinet d'Avocat à Paris 8ème

Droit Immobilier

Maître RICHARD-DELAURIER

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Acte authentique

Acte juridique écrit par un Officier Ministériel

 

Exemple : 

Acte de donation établi par un Notaire.

 

Acte sous seing-privé 

Acte rédigé par des particuliers, sans avoir recours à un officier ministériel.

 

Acte extra-judiciaire 

Acte signifié par voie d’huissier et produisant des effets juridiques.

 

Exemple :

Commandement de payer visant la clause résolutoire d’un contrat de bail

Congé en matière de baux commerciaux

 

Action réelle (en procédure civile)

Action tendant à la reconnaissance ou à la protection d’un droit réel, c’est à dire d’un droit portant directement sur une chose.

 

Exemple :

Action en revendication

Action relative à l’usufruit

Action relative aux servitudes

 

Adjudicataire

Dans le cadre d’une vente aux enchères de meubles ou d’immeubles : Personne qui est déclarée attributaire du bien enchéri.

 

Adjudication

Attribution à la personne offrant le prix le plus élevé, d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères.

 

Allotissement

Opération du partage consistant à former des lots en vue d’attribuer à chaque copartageant la part qui lui revient.

 

Barreau

Unité regroupant l’ensemble des avocats inscrits au Tableau d’un même Tribunal de Grande Instance.

 

Cautionnement

Contrat par laquelle une personne (la caution) s'engage à l'égard d'une autre personne (le bénéficiaire du cautionnement) à payer la dette du débiteur principal (le débiteur cautionné), dans l’hypothèse où cette dernière ne respecterait pas ses engagements.

 

Clause pénale 

Clause prévoyant le versement d’une somme d’argent fixée à l’avance, en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties.

 

Condition potestative

Condition d'un acte juridique qui dépend de la seule volonté de l'une des parties.

 

Commandement

Acte signifié par voie d'huissier et tendant à l’exécution d’une obligation.

 

Consignation

De manière générale : Dépôt d’espèces, de valeurs ou d’objets entre les mains d’une tierce personne à charge pour cette dernière de les remettre à qui de droit.

 

Dans le cadre d’un référé-expertise : Somme déposée par l’une des parties, aux services de consignation du Tribunal, afin de couvrir les honoraires de l’Expert.

 

Débouter

Rejeter une demande en justice en considérant qu’elle est insuffisamment ou mal fondée.

 

Défaut de conformité (dans le domaine du droit de la construction)

Différence entre les caractéristiques des éléments effectivement livrés et ceux contractuellement prévus, sans que l’élément en cause présente un vice interne.

 

Délibéré

Phase au cours de laquelle, le ou les juges ayant entendu les plaidoiries de chacune des parties, se retirent afin d’examiner le dossier et de rédiger leur décision.

 

Demande reconventionnelle

Demande par laquelle le défendeur originaire  prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

 

Dépens

Partie des frais occasionnés par le procès et dont le plaideur succombant doit, en principe, supporter la charge.

 

Dol

Comportement malhonnête d’une des parties ayant pour objet et pour effet de provoquer une erreur déterminante du consentement de l’autre partie

 

Exception d’inexécution (Exceptio non adimpleti contractus)

Droit dont dispose une partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due

 

Exception de procédure

Moyen de défense par lequel son auteur conteste uniquement un aspect du déroulement de la procédure

 

Exemple :

Exceptions d’incompétence

Exception de litispendance

Exception de connexité

Exception de nullité

 

Fin de non recevoir 

Moyen de défense par lequel son auteur conteste le droit d’agir de son adversaire

 

Exemple :

Défaut de qualité

Prescription

Délai préfixe

Chose jugée

 

Formule exécutoire

Formule insérée au sein d'un acte ou d'une décision de justice, et permettant la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée.

 

Frais irrépétibles

Frais de justice distincts des dépens.

 

Grosse

Ancien terme désignant la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié revêtant la formule exécutoire.

 

Honoraires 

Rétribution des services rendus par un avocat ou par un autre membre d’une profession libérale.

 

Huissier de justice 

Officier public essentiellement chargé des significations judiciaires et extra-judiciaires, ainsi que de l’exécution forcée des jugements et actes notariés.

 

Immeuble par destination

Meuble réputé immeuble soit du fait de son affectation au service ou à l’exploitation d’un immeuble, soit du fait qu’il se trouve attaché à celui-ci à perpétuelle demeure.

 

Immeuble par nature

Fonds de terre et bâtiment

 

Indivision

Situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes qui exercent des droits de même nature sur un même bien.

 

Par exemple, plusieurs enfants héritant d’un bien immobilier, propriété de l’un de leur parent décédé, se trouvent dans une situation d’indivision.

 

Jugement « avant dire droit »

Jugement qui ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

 

Jugement contradictoire

Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont toutes deux comparu et ont fait valoir leur moyen de défense.

 

Jugement réputé contradictoire

Jugement rendu à la suite d’un défaut de comparution du défendeur, lorsque l’affaire est susceptible d’appel ou lorsque la citation initiale a été délivrée à la personne dénommée.

 

Jugement par défaut

Jugement rendu à la suite d’un défaut de comparution du défendeur, lorsque de manière cumulative le défendeur n’a PAS été cité à personne  et l’affaire n’est PAS susceptible d’appel.

 

Jugement en premier ressort

Jugement contre lequel un appel peut être interjeté

 

Jugement en dernier ressort

Jugement contre lequel aucun appel ne peut être interjeté

 

Jugement d’expédient 

Jugement qui consacre un accord intervenu entre les parties à l’instance

 

Jurisprudence

Ensemble de décisions de justice relatives à une question juridique donnée.

 

Malfaçon (également appelé vice de construction ou désordre)

Anomalie ou défectuosité d’un élément de construction

 

Mandat 

Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).

 

Mesure d’administration judiciaire

Décision relative au fonctionnement même du service judiciaire envisagé soit

dans son ensemble, soit par rapport à une ou des affaires déterminées.

 

Exemple - lorsque le service judiciaire est envisagé dans son ensemble : 

Répartition des affaires entre les chambres d’une juridiction

Fixation des audiences

 

Exemple – par rapport à une ou plusieurs affaires déterminées :

Jonction ou de disjonction d’instance 

Règlement d’un incident de connexité entre les différentes formation d’une même juridiction

Radiation de l’affaire

Retrait du rôle

Clôture de l’instruction

 

Mise en demeure

Lettre par laquelle un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation.

 

Un tel acte a essentiellement pour effet de faire courir les dommages et intérêts moratoires.

 

Mur mitoyen

En l’absence de titre ou de marque contraire : tout mur servant de séparation entre bâtiments, cours, jardins, ou enclos.

 

Offre (en droit contractuel)

Manifestation unilatérale de volonté par laquelle  une personne (l’offrant) émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat.

 

Résolution judiciaire

Sanction consistant en l’anéantissement des obligations nées d’un contrat valablement formé en cas d’inexécution de celui-ci par l’une des parties.

 

Nue-propriété

Démembrement de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, c’est-à-dire le droit de la vendre ou de la détruire, mais non le droit d’en user ou d’en percevoir les fruits.

 

Opposition

Voie de recours permettant à la partie contre laquelle un jugement par défaut a été rendu de demander la rétractation de ce jugement.

 

Principe du contradictoire

Principe selon lequel un jugement ne doit intervenir qu’après que chacune des parties aient été en mesure de faire valoir ses arguments.

 

Radiation

Mesure d’administration judiciaire se traduisant par le retrait de l’affaire concernée,  du registre des affaires en cours.

 

Réintégrande

Action tendant à sanctionner une dépossession intervenue par voie de fait

 

Saisie

Voie d’exécution par laquelle un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur, en vue d’obtenir le paiement de sa créance  (on dit également que le créancier fait "mettre sous main de justice" le bien appartenant à son débiteur)

 

Saisie conservatoire

Saisie à caractère provisoire, mise en œuvre avant même que ne soit prononcé un jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.

 

Elle a pour effet de rendre indisponible la chose saisie, en évitant ainsi que le débiteur ne puisse la faire disparaître dans le courant de la procédure.

 

Elle doit obligatoirement être réalisée par un huissier de justice.

 

Servitude

Charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (appelé fonds servant) au profit d’un autre immeuble (appelé fonds dominant), appartenant à un propriétaire distinct.

 

Sursis à statuer 

Décision du juge opérant une suspension provisoire du cours de l’instance, et ce, jusqu'à l'accomplissement d'une formalité donnée ou bien jusqu'au prononcé d’une  décision par une autre juridiction.

 

Tierce opposition 

Voie de recours permettant à un tiers au procès de  demander  la rétractation ou la réformation d’un jugement.

 

Tour d’échelle

Servitude discontinue tendant à conférer un droit de passer sur le fonds d'un voisin en vue d’effectuer des travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.

 

Usufruit

Démembrement de propriété qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose, ainsi que le droit d’en percevoir les fruits, mais non le droit d’en disposer

 

Valeur vénale

Prix auquel un bien peut être vendu d’après l’état du marché.

 

Vente par adjudication

Vente aux enchères

 

Voie de recours

Moyens mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre de solliciter un nouvel examen d’une affaire ayant donnée lieu à une première décision, et éventuellement d’ en obtenir l’annulation,  la réformation ou la rétractation.