Encadrement des loyers
Cabinet d'Avocat à Paris 8ème
Droit Immobilier
Maître RICHARD-DELAURIER
5 rue de Stockholm - 75008 PARIS
Tel 01.40.17.03.77 - Fax.01.44.70.06.77
contact@richard-delaurier.com
Maître RICHARD-DELAURIER vous propose de télécharger la fiche de saisine de la commission départementale de conciliation ainsi que les principaux textes applicables en matière d'encadrement des loyers
Fiche de saisine de la commission départementale de conciliation
Fiche saisine commission départementale [...]
Document Adobe Acrobat [77.8 KB]
Article 140 de la loi ELAN concernant l'encadrement des loyers
Article 140 de la loi ELAN.pdf
Document Adobe Acrobat [69.7 KB]
Décret du 12 avril 2019 concernant l'encadrement des loyers
Décret du 12 avril 2019.pdf
Document Adobe Acrobat [144.0 KB]
Maître RICHARD-DELAURIER
Avocate au Barreau de Paris
5 rue de Stockholm
75008 PARIS
Tel: 01.44.70.15.15
contact@richard-delaurier.com
Compétente devant la Cour d'Appel de PARIS.
Plaidante et postulante devant les Tribunaux de Grande Instance d'Auxerre, Bobigny, Creteil, Evry, Fontainbleau, Meaux, Melun, Nanterre, Paris, Sens.
Plaidante devant l'ensemble des Tribunaux d'instance français, dont notamment les Tribunaux d'instance des Hauts-de-Seine, et des Yvelines.
Ancien Chargé d'enseignement en Droit des Contrats à l'Université PARIS XII
Auteur occasionnel pour la collection juridique "Dalloz Pratique"
Version imprimable 