Maître RICHARD-DELAURIER - Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris
Maître RICHARD-DELAURIER  -  Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris

Encadrement des loyers

Cabinet d'Avocat à Paris 8ème

Droit Immobilier

Maître RICHARD-DELAURIER

5 rue de Stockholm - 75008 PARIS

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Maître RICHARD-DELAURIER vous propose de télécharger la fiche de saisine de la commission départementale de conciliation ainsi que les principaux textes applicables en matière d'encadrement des loyers

Fiche de saisine de la commission départementale de conciliation
Fiche de saisine de la commission départementale de conciliation
Fiche saisine commission départementale [...]
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Article 140 de la loi ELAN
Article 140 de la loi ELAN concernant l'encadrement des loyers
Article 140 de la loi ELAN.pdf
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Décret du 12 avril 2019
Décret du 12 avril 2019 concernant l'encadrement des loyers
Décret du 12 avril 2019.pdf
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Compétente devant la Cour d'Appel de PARIS.

 

Plaidante et postulante devant les Tribunaux de Grande Instance d'Auxerre, Bobigny, Creteil, Evry, Fontainbleau, Meaux, Melun, Nanterre, Paris, Sens. 

 

Plaidante devant l'ensemble des Tribunaux d'instance français, dont notamment les Tribunaux d'instance des Hauts-de-Seine, et des Yvelines.

Titulaire d'un Master français en Droit des Contrats et d'un Master anglais "Common Law & Comparative Law"

 

Ancien Chargé d'enseignement en Droit des Contrats à l'Université PARIS XII

 

Auteur occasionnel pour la collection juridique "Dalloz Pratique"

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